PROVINCE DE QUÉBEC

RÈGLEMENT NUMÉRO 05-2008 INTITULÉ : «RÈGLEMENT SUR LES PONCEAUX DES ENTRÉES PRIVÉES»

 

ATTENDU QUE la Municipalité de Sainte-Rose-de-Watford  a donné lors de la séance régulière du  7 juillet 2008 un avis de motion à l’effet que le présent règlement concernant les ponceaux des entrées privées serait soumis pour approbation;

ATTENDU QUE selon l’article 66 de la Loi sur les Compétences municipales, la Municipalité locale a compétence en matière de voirie sur les voies publiques dont la gestion ne relève pas du gouvernement du Québec ou de celui du Canada ni de l’un de leurs ministères ou organismes;

ATTENDU QUE selon l’article 67 de la Loi sur les Compétences municipales, toute municipalité locale peut adopter des règlements pour régir tout usage d’une voie publique non visée par les pouvoirs réglementaires que lui confère le Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2);

ATTENDU QUE selon l’article 68 de la Loi sur les Compétences municipales, toute municipalité locale peut réglementer l’accès à une voie publique;

ATTENDU QU’il appartient aux propriétaires de lots contigus aux chemins municipaux de faire et de maintenir les ouvrages nécessaires pour entrer et sortir de leurs propriétés;

ATTENDU QUE ce Conseil croit opportun d’avoir un « Règlement concernant les ponceaux des entrées privées »;

À CES CAUSES, il est ordonné et statué par le Conseil municipal de la Municipalité de Sainte-Rose-de-Watford et ledit Conseil ordonne et statue ainsi qu'il suit, à savoir :

 

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.

ARTICLE 2 – APPLICATION

L’application du présent règlement est confiée aux fonctionnaires désignés, soit l’inspecteur de voirie municipal. Le Conseil peut nommer une ou des personnes, autres, pour voir à l'application de ce règlement.

ARTICLE 3 – PERMIS D’ACCÈS À UNE PROPRIÉTÉ

Tout nouvel accès à un chemin municipal ou toute nouvelle installation de ponceau d’entrée privée contiguë à un chemin municipal devra, à compter de la mise en vigueur de ce règlement, faire l’objet d’un permis d’autorisation de construction.

Le formulaire de « Permis donnant accès à une propriété » doit être rempli par le propriétaire et approuvé par un responsable municipal.

3.1 Aucun permis ne peut être délivré avant que n'aient été observées les prescriptions du présent règlement.

3.2 Le requérant doit effectuer les travaux conformément aux conditions stipulées au permis et aux déclarations faites lors de la demande.

3.3 Lorsque l’objet d’une demande est conforme aux dispositions de la présente réglementation, et que les frais du permis sont payés, le permis demandé sera délivré par le fonctionnaire désigné. Tout permis qui serait en contradiction avec ce règlement est nul et sans effet.

3.4 Le certificat de conformité est donné au propriétaire lorsque l’entrée est conforme à l’entente. Dans le cas contraire, un avis de non-conformité est transmis au propriétaire l’enjoignant de faire les modifications qui s’imposent.

 

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE

L’entretien de l’entrée incluant le ponceau est la responsabilité du propriétaire, qu’elle ait été construite par le propriétaire ou par la municipalité. Le propriétaire doit maintenir son entrée en bon état en tout temps afin d’éviter des dommages à la chaussée pouvant entraîner des accidents.

 

ARTICLE 5 - TRAVAUX DE CREUSAGE DE FOSSÉS PAR LA MUNICIPALITÉ

Lors de travaux de creusage de fossés par la municipalité, les normes suivantes s’appliquent :

Entrées conformes à la réglementation municipale

Lorsque la municipalité  procède au creusage des fossés municipaux, les ponceaux conformes compris dans ces fossés sont replacés aux frais de la municipalité.

Entrées non conformes à la réglementation municipale

Lorsque la municipalité  procède au creusage des fossés municipaux, les ponceaux non conformes, compris dans ces fossés, sont remplacés aux frais du propriétaire, à moins que celui-ci signale que l’entrée ne sert plus, alors, le ponceau sera enlevé et déposé sur le terrain du propriétaire.

Pose de ponceaux là où il n’y en avait aucun

Lorsque la municipalité  creuse des fossés de telle manière que pour avoir accès à sa propriété, un propriétaire doit installer des ponceaux, ces derniers sont installés par la municipalité à la condition que le propriétaire fournisse des ponceaux conformes et les matériaux granulaires et les place à proximité du lieu de pose. Le ponceau est installé tel que l’exige notre réglementation.

 

ARTICLE 6 - EXCEPTION

Le propriétaire d’une entrée privée contiguë à un chemin municipal n’est pas tenu d’installer un ponceau d’entrée dans les cas suivants :

6.1 Lorsque l’entrée privée est construite au-dessus d’une côte et que l’eau de ruissellement se dirige de chaque côté de l’entrée privée vers les fossés du chemin.

6.2 Lorsque le chemin municipal ne possède pas de fossé à l’endroit projeté de la construction de l’entrée.

 

ARTICLE 7 – FONCTION ET POUVOIR DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ

7.1 La personne mandatée a le droit de visiter les lieux entre 7 h et 19 h, pour s’assurer que les dispositions du présent règlement sont observées.

7.2 La personne mandatée peut prendre des photographies ainsi que tout échantillon qu’il juge nécessaire afin de s’assurer que les dispositions du présent règlement soient respectées.

7.3 Tout occupant des lieux visités est obligé de recevoir la personne mandatée.

 

ARTICLE 8 – TYPE DE PONCEAU

8.1 Tout nouveau ponceau installé dans une entrée privée contiguë à un chemin municipal devra être de type :

1) Hel-Cor en acier galvanisé jauge 14 minimum

2) De résine de polyéthylène à double paroi rainuré de haute densité (Big«O») avec intérieur lisse ou ondulé, de la qualité d’au moins 210 kpa pour une entrée privée.

Le choix d’un ponceau avec intérieur lisse ou ondulé doit être effectué selon le degré de la pente d’écoulement du fossé. Lorsque le fossé est situé dans une pente (de plus de 5 %), le ponceau doit être avec intérieur ondulé pour freiner l’écoulement des eaux.

3) De tuyaux en béton

8.2 Le diamètre de ces ponceaux ne doit pas être inférieur à 400 mm (16 pouces). Ou selon les directives de l’inspecteur.

Dans les cas où les débits sont importants, les ponceaux doivent être conçus de diamètre suffisant pour ne pas retarder l'écoulement de ces débits d'eau. Un fonctionnaire désigné peut exiger, dans certains cas, que le contribuable installe un ou des ponceaux d’entrée privée dont le diamètre excédera le minimum requis par le présent règlement.

8.3 La longueur d’un ponceau doit être d’au moins 6 mètres (20 pieds) et d’au plus 12 mètres (40 pieds).

 

ARTICLE 9 – NORMES D’INSTALLATIONS

9,1 Un ponceau doit permettre le libre écoulement des eaux lors des crues, des glaces et des débris. Il doit être conçu de manière à créer une traverse stable et durable permettant une résistance suffisante aux charges appliquées.

9.2 La largeur entre deux ponceaux d’entrées privées ne doit pas être inférieure à 6 mètres (20 pieds).

9.3 Lorsque le sol est d’une faible capacité portante, le ponceau doit être installé sur un coussin granulaire sous le ponceau d’environ 150 mm (6 pouces).

9.4 La pente du ponceau doit être identique à la pente naturelle du cours d’eau (minimum de 0,5 %) et sans aucune déflexion dans l’alignement tant horizontal que vertical.

9.5 L’épaisseur de remblai de gravier 0-20 mm (0-3/4 pouces) à installer au-dessus du ponceau doit être suffisante pour ne pas permettre au ponceau de relever lors du gel et dégel et doit être installé selon les recommandations du manufacturier du ponceau et jusqu’au niveau de la surface du chemin.

9.6 Les extrémités des ponceaux doivent être de 1 mètre à la verticale par 1,5 mètre à l’horizontale, excédés de 30 cm du remblai, protégés et stabilisés avec de la pierre placée à la main, un mur de soutènement ou de la tourbe de façon à protéger les accotements et l’assiette du chemin municipal contre tout effondrement ou érosion et suivant une pente maximale édictée au présent.

9.7 Un ponceau d’entrée privée doit être installé de manière à ce que le radier soit vis-à-vis le niveau du sol naturel de manière à ne pas créer d’eau stagnante. Aucune zone d’eau stagnante ne doit être créée en amont ou en aval du ponceau.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DU CONTRIBUABLE

10.1 L’achat, l’installation, l‘entretien et le remplacement dudit ponceau, construction de l’entrée privée et le maintien des ouvrages nécessaires pour entrer et sortir de leur propriété et assurer le libre écoulement des eaux du chemin est la responsabilité du propriétaire concerné, même en période hivernale. Il est de même lorsque la Municipalité effectue des travaux de creusage ou de nettoyage des fossés vis-à-vis l’entrée privée.

10.2 Dans le cas ou la Municipalité effectue les travaux de creusage des fossés lors de travaux de réfection ou de reconstruction d’un chemin vis-à-vis l’entrée privée concernée, la Municipalité peut, si elle le désire installer le ponceau privé qui sera fourni par le propriétaire. Toutefois, la responsabilité revient au propriétaire dès que les travaux sont terminés.

10.3 La localisation de l’entrée est la responsabilité du contribuable qui doit s’assurer que sa localisation permet l’entrée et la sortie des véhicules en toute sécurité ainsi que de la circulation des véhicules empruntant la voie publique.

 

ARTICLE 11 - DISPOSITIONS

Les fonctionnaires désignés sont autorisés, par la présente, à exiger, du propriétaire de tout terrain contigu à un chemin municipal, de fournir, installer, réparer ou entretenir tout ponceau donnant accès à sa propriété, à défaut de quoi, les fonctionnaires désignés pourront effectuer ou faire effectuer les travaux et réclamer, conformément à l’article 96 de la Loi sur les Compétences municipales, tout montant correspondant au coût des travaux.

 

ARTICLE 12 - TARIFICATION

Le coût du permis est de 20$ (vingt dollars).

 

ARTICLE 13 - PÉNALITÉS

13.1 Toute personne morale ou toute personne physique qui contrevient à une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en outre, du paiement des frais :

a) Pour une première offense, d’une amende minimale de 200 $.

b) Pour une première récidive dans la même année, d’une amende minimale de 300 $.

c) Pour une deuxième récidive dans la même année, d’une amende minimale de 500 $.

d) Si une infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte et le contrevenant est passible de l’amende chaque jour durant lequel l’infraction se continue.

13.2 Lors du prononcé de la sentence, le tribunal compétent peut, outre condamner le contrevenant au paiement de l’amende prévue à l’article 13.1, ordonner que celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour faire cesser ladite nuisance et qu’à défaut d’exécution dans le délai prescrit, que de telles dispositions soient prises par la Municipalité aux frais de ce contrevenant.

 

ARTICLE 14 – MODIFICATION NON AUTORISÉE DE L’ENTRÉE

Toute modification non autorisée qui est apportée à une entrée privée pourra  entraîner des procédures menant à sa démolition, et ce, aux frais du propriétaire.

 

ARTICLE 15 – BRIS À L’INFRASTRUCTURE MUNICIPALE

Lorsque des bris à l’infrastructure municipale seront causés par tout ponceau et/ou toute entrée privée installée de manière non conforme à la réglementation en vigueur, le propriétaire sera responsable de la réparation de ladite infrastructure municipale dès le constat du bris. La municipalité  effectuera les travaux nécessaires à la conformité de ce règlement ou à la réparation de l’infrastructure, en cas de bris chez tout propriétaire qui refuse d’exécuter les travaux nécessaires dans le délai prescrit et les frais encourus seront récupérés comme une taxe foncière à moins que le propriétaire concerné ne rembourse la facture connexe sur réception de cette dernière.

 

ARTICLE 16 – AVIS D’INFRACTION

Suite à la réception d’un avis d’infraction en rapport avec un ou plusieurs des articles du présent règlement, émis par la municipalité, le propriétaire concerné a dix (10) jours pour se conformer au présent règlement.

 

ARTICLE 17  - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

Le masculin est utilisé dans le présent règlement sans discrimination et inclut le féminin afin d'éviter un texte trop lourd.

 

ARTICLE 18  – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités édictées par la Loi et abroge tout autre règlement.

 

Avis de motion donné le 7 juillet 2008

Adopté le 4 août 2008

Affiché le 8 août 2008

 

 

 

 

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Linda Gilbert, Secrétaire-trésorière adjointe

 

 

 

Copie certifiée conforme des minutes