Règlement 01-2008

 Taux de taxation 2008

MUNICIPALITÉ SAINTE-ROSE DE WATFORD

MRC DES ETCHEMINS

PROVINCE DE QUÉBEC

 

 

ADOPTION DU RÈGLEMENT NO 01-2008   TAUX DE TAXATION POUR L‘ANNÉE 2008

 

 

RÈGLEMENT NUMÉRO : 01-2008

 

ATTENDU Q’UN avis de motion du présent règlement a été préalablement donné par  Madame Lisette Côté-Gagnon lors de la séance régulière  de ce Conseil tenue le 05 novembre 2007 

 

ATTENDU QUE le budget pour l’année 2008 est de : 1 084 442$;

 

04-01-2008       IL EST PROPOSÉ PAR :   Monsieur André Loubier

                         ET RÉSOLU UNANIMEMENT

QUE ce conseil ordonne et statue par le présent règlement ainsi que ce qui suit à savoir :

 

DISPOSITION GÉNÉRALE

 

Les taxes imposées et les tarifs de compensation inclus dans ce règlement sont exigibles également d’une personne qui est propriétaire ou occupant d’un immeuble compris dans une E.A.E. (Entreprise Agricole Enregistrée) et doivent être acquittés.

 

TAXE GÉNÉRALE SUR LA VALEUR FONCIÈRE

 

Qu’une taxe de 1.0181 du 100.00$ d’évaluation de la valeur portée au rôle d’évaluation, soit imposée et prélevée, pour l’année financière 2008, sur tout immeuble imposable situé sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Rose-de-Watford, pour des revenus de  351 358$.

 

TAXE GÉNÉRALE SUR LA VALEUR FONCIÈRE POUR LES SERVICES DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC

 

Qu’une taxe de .1447 du 100.00$ d’évaluation, soit imposée et prélevée pour l’année financière 2008, sur tout immeuble imposable situé sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Rose-de-Watford, pour des revenus de 49 944$.

 

FINANCEMENT PERMANENT #1 ET #2

 

TAXE GÉNÉRALE SUR LA VALEUR FONCIÈRE POUR LE PROJET D’ASSAINISSEMENT DES EAUX ET TRAVAUX DE VOIRIE

 

Qu’une taxe de 0,0647 du 100.00$ d’évaluation de la valeur portée au rôle d’évaluation, soit imposée et prélevée, pour l’année financière 2008, sur tout immeuble imposable situé sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Rose-de-Watford, pour des revenus de 22 346$. Cette taxe servira  pour le remboursement  du financement permanent «règlement d’emprunt 04-2002» montant qui correspond au 25% qui est chargé à l’ensemble des contribuables.

 

TAXE GÉNÉRALE SUR LA VALEUR FONCIÈRE POUR LE RÈGLEMENT D’EMPRUNT 03-2006 TRACTEUR & ABRI DE TRACTEUR

 

Qu’une taxe de .0668 du 100.00$ d’évaluation de la valeur portée au rôle d’évaluation, soit imposée et prélevée, pour l’année financière 2008, sur tout immeuble imposable situé sur le territoire de la Municipalité de Sainte-Rose-de-Watford, pour des revenus de 23 100$. Cette taxe servira   pour le remboursement  du «règlement d’emprunt 03-2006» montant qui  est chargé à l’ensemble des contribuables.

 

TAXES DE SERVICES

 

TARIF FIXE UNITÉ DESSERVI

 

QU’un tarif fixe de 451.70$  soit chargé aux  unités logements desservis, selon les spécifications du règlement 04-2002, pour un montant de  67 038$.

 

TARIF FIXE OPÉRATION

 

QU’un tarif fixe de 110.25$ pour les frais d’opération du site de traitement des eaux pour un montant de 15 000$,

 

TARIF POUR LE SERVICE D’ENLÈVEMENT, TRANSPORT ET DE DISPOSITION DES ORDURES MÉNAGÈRES ET POUR LA COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES

 

QU’un tarif annuel pour chaque habitation, logement, commerce, chalet, cabane à sucre, et exploitations agricoles enregistrées, soit exigé et prélevé pour l’année financière 2008 pour le service d’enlèvement de transport et de disposition des ordures ménagères, ainsi que pour la collecte des matières recyclables pour des revenus de 71 145$, et réparti comme suit :

 

-   Résidence et logement   ----------------------------------  157$

 -  Commerce lié à la résidence ----------------------------- 233$

 -  Chalet et résidence secondaire  ------------------------    83$

 -  Commerce      -----------------------------------------------  233$

 -  Cabane à sucre  ---------------------------------------------  83$

 -  Ferme et sa résidence -----------------------------------   233$

 -  Ferme seule -------------------------------------------------  193$

                      

TARIF POUR TRAITEMENT DE BOUES DE FOSSES SEPTIQUES

 

QU’un tarif de 29$ pour chaque habitation, logement, commerce, chalet, cabane à sucre, et exploitations agricoles enregistrées soit chargé pour le traitement des boues de fosses septiques, les revenus seront de 11 223$.

 

TARIF FIXE POUR TRAITEMENT EAU & ÉGOUT DESSERVI PAR LA MUNICIPALITÉ DE LAC-ETCHEMIN

 

QU’un tarif fixe de 335$ soit chargé aux 5 contribuables de Sainte-Rose qui sont desservis par la municipalité de Lac-Etchemin pour les eaux et les égouts : 205$ pour l’eau, 130 $ pour les égouts pour un revenu de 1 675$

 

NOMBRE DE VERSEMENTS

 

Tout contribuable qui aura un compte de taxes de plus de 400$ (quatre cents dollars) sur chaque unité d’évaluation pourra se prévaloir d’acquitter son compte en 5 versements aux dates suivantes : 29 février 2008, 14 avril 2008, 30 mai , 14 juillet 2008 et 28 août 2008 comme le prévaut l’article 252 de la Loi sur la Fiscalité Municipale.

 

TAUX D’INTÉRÊT ET FRAIS

 

Lorsqu’un versement n’est pas fait dans le délai prévu, le privilège de payer par versement n'est plus accordé et le solde du compte entier devient  immédiatement  exigible.  Le taux d’intérêt applicable sera de 10% sur le solde dû. Des frais d’administration au montant de 30$ seront aussi chargés à ceux à qui l’on devra faire des réclamations par lettre enregistrée. Une facturation ne sera pas faite pour les comptes de moins de deux dollars. Les règles prescrites dans le présent règlement  s’appliquent aussi aux autres taxes ou aux autres comptes et compensations municipales que la municipalité perçoit.

Des frais de 30$ seront exigés du propriétaire concerné pour tout chèque qui nous sera retourné pour insuffisance de fonds ou dont le paiement aura été arrêté.

 

REGROUPEMENTS DES TARIFS POUR LES SERVICES DE LA MUNICIPALITÉ

 

Attendu que des biens et services sont offerts par la Municipalité moyennant des tarifs.  Ceux-ci font maintenant partie intégrante du règlement de taux de taxation annuel et sont par conséquent révisés à chaque année. Tout tarif inclus ci-après pourra être révisé par résolution en cours d’année.

 

PHOTOCOPIE             

0,50  $

 

Photocopie recto-verso

1,00  $

 

Photocopie couleur

2.00 $

 

Photocopie de matrice

1.50 $

5.00 $

Au bureau

Par fax ou par courrier

CONFIRMATION TAXES

   10,00  $

Demande de notaire ou autres

TÉLÉCOPIE

1.50 $

 

Page de garde

GRATUIT

 

Page suivante

1,50  $

 

ANNONCE JOURNAL MUNICIPAL

 

 

Coût de base pour 3 lignes

10,00  $

 

Coût pour 3 à 6 lignes

15,00  $

 

Coût pour 7 à 9 lignes

20,00  $

 

Coût pour document joint au journal

10,00  $

 

BAC VERT ou BLEU**

93,00  $

 

**si le tarif augmente pour l’achat, la hausse sera chargée

 

 

TUYAUX USAGÉS

 

 

 8 pieds

30,00  $

 20$ pris sur place

 4 pieds

20,00  $

 

TARIF DÉGEL PONCEAU

 

 

Salaire horaire des employés présents

 

 

 + bénéfices marginaux applicables

 

 

 + tarif des camions

 

 

CAMION INCENDIE

60,00  $

 

UNITÉ D'URGENCE

40,00  $

 

CAMION VOIRIE

40,00  $

 

SALAIRE DU chauffeur + bénéfices marginaux

 

 

LOCATION SALLE COMMUNAUTAIRE

 

 

Tarif à l’heure minimum 2 heures

50,00  $

+ 25.00/ h – maximum 125$

Salle Communautaire

 125,00  $

 

Location pour funérailles

 250,00  $

 

Salle des Loisirs (dépôt de 125$ exigé)

50,00  $

Location sans aucune préparation

 

 

 125,00  $

Location préparation& ménage

 

 

ENTRÉE EN VIGUEUR

 

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi, le jour de sa publication.

 

ADOPTÉ, le 07 janvier 2008

Avis de motion donné le 05 novembre 2007

 

 

 

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 Linda Gilbert Directrice générale, adjointe